CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS ET À L'UTILISATION DU SITE WEB www.spiuk.com
1. Informations préalables au contrat
Le présent site Web vend uniquement à des utilisateurs qui sont considérés comme des CONSOMMATEURS FINAUX. Il ne s'agit pas d'un site de vente B2B.
Tout ce qui est contenu dans ces conditions régit notre relation, elles sont donc établies en toute transparence. Si un terme n'est pas clair et vous ne le comprenez pas parfaitement, faites-le nous savoir immédiatement pour vous l'expliquer correctement.
Conformément à l'art. 60 de la loi sur les consommateurs et les utilisateurs, vous êtes informé des « conditions préalables au contrat » dans la rédaction des conditions générales du contrat qui sont réglementées à partir du point 1.
« Article 60 Informations préalables au contrat
1. Avant que le consommateur et utilisateur ne soit lié par un contrat ou une offre correspondante, l'entrepreneur doit lui fournir, de manière claire et compréhensible, à moins que cela ne ressorte du contexte, les informations pertinentes, exactes et suffisantes concernant les principales caractéristiques du contrat, notamment ses conditions juridiques et économiques.
2. Sont considérées comme pertinentes les obligations d'information sur les biens ou les services énoncées dans le présent règlement et toute autre exigence applicable, plus les suivantes :
a) Les principales caractéristiques des biens ou des services, dans la mesure où elles sont adaptées au support utilisé et aux biens ou aux services.
b) L'identité de l'entrepreneur, y compris sa raison sociale, son nom commercial, son adresse complète et son numéro de téléphone et, le cas échéant, les coordonnées de l'entrepreneur pour le compte duquel il agit.
c) Le prix total, toutes taxes et tous frais compris. Si, en raison de la nature du bien ou du service, le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance ou doit faire l'objet d'un devis, le mode de détermination du prix ainsi que les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il faut mentionner le fait que ces frais supplémentaires sont susceptibles d'être exigibles. Toutes les informations fournies au consommateur et utilisateur concernant le prix des biens ou des services, y compris la publicité, doivent indiquer le prix total, y compris, le cas échéant, le montant de toute majoration ou réduction applicable, tous les frais répercutés sur le consommateur et utilisateur et tous les frais supplémentaires liés à des services complémentaires, au financement, à l'utilisation de différents moyens de paiement ou à d'autres conditions de paiement similaires.
d) Les modalités de paiement, de livraison et de prestation, la date à laquelle l'entrepreneur s'engage à livrer les biens ou à prêter le service.
e) Plus le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité des biens, l'existence et les conditions des services après-vente et les garanties commerciales.
f) La durée du contrat ou, si le contrat est à durée indéterminée ou renouvelé automatiquement, les conditions de résiliation. En outre, l'existence d'engagements de permanence ou d'un engagement d'utilisation exclusive des services d'un prestataire déterminé et les sanctions en cas de résiliation du service doivent être expressément indiqués.
g) La ou les langues dans lesquelles le contrat peut être rédigé, lorsqu'il ne s'agit pas de la langue dans laquelle les informations préalables au contrat ont été fournies.
h) L'existence du droit de rétractation dont peut disposer le consommateur et utilisateur, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.
i) La fonctionnalité des contenus numériques, y compris toute mesure technique de protection applicable, telle que, entre autres, la protection à travers la gestion des droits numériques ou le cryptage régional.
j) Toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec les appareils et les logiciels dont l'entrepreneur a connaissance ou est raisonnablement censé avoir connaissance, notamment le système d'exploitation, la version requise ou certains éléments des supports physiques.
k) La procédure de traitement des réclamations des consommateurs et utilisateurs, ainsi que, le cas échéant, des informations sur le système de résolution extrajudiciaire des litiges prévu à l'article 21.4.
3. Les informations préalables au contrat doivent être fournies au consommateur et utilisateur gratuitement et au moins en espagnol. »
Le texte suivant répond à ces exigences :
2. Introduction
Les présentes conditions contractuelles ont été rédigées en tenant compte du RDL 1/2007 du 1er avril et de ses modifications relatives à la législation sur les consommateurs et les utilisateurs.
Elles régissent la relation entre les consommateurs (acheteurs à travers notre site Web) et notre entreprise en tant que propriétaire du site Web et en tant que vendeur.
Le contrat qui régit notre relation est un contrat de VENTE À DISTANCE, conformément au RDL 1/2007, du 1er avril sur les consommateurs et les utilisateurs. www.spiuk.com peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales en publiant ces modifications sur le Portail, afin que les utilisateurs en prennent connaissance avant de visiter ce dernier ou d'acheter l'un des biens qui y sont proposés. Conformément à l'obligation d'information prévue par la loi.
Le présent contrat est régi par la législation espagnole, en particulier par la loi sur les consommateurs et les utilisateurs, ainsi que par d'autres lois concernant les consommateurs et les utilisateurs, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne, qui sont applicables dans les domaines non prévus dans le présent contrat en termes d'interprétation, de validité et d'exécution.
Il a également été tenu compte de la législation sur les conditions de conclusion des contrats et de l'actuelle directive 2002/58/CE sur la vie privée et le commerce électronique, transposée en Espagne à travers la loi 34/2002.
Si certaines des questions soulevées ne sont pas réglementées, le code civil s'applique à titre subsidiaire.
La langue des conditions générales applicables aux contrats et qui régit ce qui est convenu dans ces conditions est l'ESPAGNOL. Dans toutes les traduction de ces dernières, et en cas de divergence, l'espagnol sera utilisé pour sa résolution.
www.spiuk.com vend ses produits proposés sur le site Web en Espagne, au Portugal et dans les îles Baléares.
Comme règle générale de respect obligatoire des présentes conditions par l'utilisateur du site Web, et avant d'aborder des questions qui régiront les conditions générales, l'utilisateur/acheteur est tenu de :
Si l'utilisateur s'enregistre, il est tenu de fournir des données véridiques et de les tenir à jour, obligation figurant comme l'un des principes de la loi sur la protection des données personnelles. Dans le cas où la commande est destinée à une autre personne, il est tenu de disposer de l'autorisation de transférer les données de cette personne.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur le Portail ou à partir de celui-ci des informations ou du contenu diffamatoires, offensants, obscènes, menaçants, xénophobes, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à la vie privée ou à l'image de tiers et, d'une manière générale, à la législation en vigueur.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers le Portail tout programme informatique, donnée, virus, code, matériel ou équipement de télécommunication ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au Portail, à l'un des services ou à l'un des équipements, systèmes ou réseaux de www.spiuk.com, de tout utilisateur, de ses fournisseurs ou, en général, de tout tiers, ou susceptible de leur causer tout type d'altération ou d'empêcher le fonctionnement normal de ceux-ci.
Ne pas réaliser d'activités publicitaires, promotionnelles ou d'exploitation commerciale à travers le Portail, ne pas utiliser les contenus et en particulier les informations obtenues à travers le Portail pour envoyer de la publicité, envoyer des messages à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, ou pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers.
Ne pas utiliser de fausses identités, ni usurper l'identité d'autres personnes lors de l'utilisation du Portail ou de l'utilisation ou l'acquisition de l'un des produits, y compris l'utilisation de mots de passe ou de codes d'accès de tiers ou de toute autre manière.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers le portail des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux secrets professionnels de tierces parties, ou en général des contenus dont il ne détient pas, conformément à la loi, le droit de les mettre à la disposition de tiers.
3. Utilisateur
L'accès au site Web de www.spiuk.com implique l'acceptation d'être un utilisateur et l'acceptation des conditions d'utilisation, ainsi que le respect des réglementations légales applicables au site Web. Cette responsabilité comprend :
- La licité et la véracité des données fournies dans les formulaires dans lesquels des données personnelles sont demandées afin de procéder à l'opération d'achat et de vente à travers le site Web. Dans le cas où la commande est destinée à une autre personne, il est tenu de disposer de l'autorisation de transférer les données de cette personne.
- L'utilisation appropriée des informations et des contenus proposés sur le site Web de www.spiuk.com conformément aux réglementations nationales et internationales en vigueur.
- En ce qui concerne la saisie de données en tant qu'acheteur, celle-ci est soumise à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, telle qu'elle figure dans la « politique de confidentialité » des mentions juridiques du site Web.
- Être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente.
Conformément à la loi 4/2022 du 25 février, nous vous informons que si vous vous considérez comme un CONSOMMATEUR VULNÉRABLE, nous vous prions de nous en informer immédiatement afin que nous puissions rédiger par écrit ou par téléphone toutes les information qui ne seraient pas claires pour vous concernant les conditions que nous énonçons ci-dessous. Conformément à l'article 3 du DRL 1/2007 du 16 novembre, les consommateurs considérés comme vulnérables dans le cadre de relations de consommation spécifiques sont les personnes physiques qui, individuellement ou collectivement, en raison de leurs caractéristiques, de leurs besoins ou de leur situation personnelle, économique, éducative ou sociale, se trouvent dans une situation particulière de subordination, de vulnérabilité ou d'abandon qui les empêche d'exercer leurs droits de consommateurs dans des conditions d'égalité, que ce soit au niveau territorial, sectoriel ou temporairement.
4. Caractéristiques des produits proposés
Tous les produits que nous vendons sur notre site Web présentent une série de caractéristiques et d'éléments communs en termes de qualité quant à l'élaboration de nos produits.
Les photographies qui apparaissent sur notre site Web se veulent le plus réelles possible, mais n'oubliez pas qu'il s'agit de photographies. En tout état de cause, elles présentent l'étiquetage et sont conformes à la législation1 sur l'étiquetage des produits indiquant les caractéristiques.
Si vous souhaitez obtenir des informations détaillées sur les caractéristiques du produit ou du service, n'hésitez pas à nous en faire part par l'un des moyens de contact proposés sur le site Web.
www.spiuk.com s'engage à fournir le meilleur service possible à ses clients, en s'efforçant toujours d'offrir un service de bonne qualité.
Nous avons mis à votre disposition un GUIDE DES TAILLES, qui est fourni à titre uniquement indicatif afin de vous fournir une orientation pour effectuer votre achat en toute sécurité et sans incidents Mais ce n'est qu'un guide.
www.spiuk.com dispose de nombreuses homologations relatives à la qualité qui sont à votre disposition sur https://www.spiuk.com/es/homologaciones
5. Conditions spécifiques à la vente de produits à travers notre site Web
5.1 PRIX
Le prix de chaque produit ou service est fixé sur le Web, ce sera celui indiqué dans la boutique en ligne dans tous les cas, et il inclut la TVA conformément à la réglementation approuvée par le décret-loi royal 7/2021 du 27 avril. En cas d'erreur typographique, nous la résoudrons en mettant à jour le prix final dans la confirmation de la commande.
En outre, si elle peut être considérée comme une erreur de notre part, nous vous donnerons la possibilité d'annuler votre commande.
Si votre carte de crédit a été débitée, nous vous rembourserons tous les montants dus pour à ce titre.
Conformément à la législation en vigueur, le prix total final inclura tous les frais que l'achat de nos produits et services peut entraîner. En d'autres termes, les taxes et les frais d'expédition sont inclus.
5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Sécurité en ligne - Chiffrement SSL
En règle générale, tous les espaces liés au processus de finalisation de la commande et à MON COMPTE sont sécurisées par le protocole SSL qui protège contre les accès non autorisés. L'URL dans la ligne d'adresse de votre navigateur commençant par https:// indique que vous vous trouvez dans un espace sécurisé.
Notre boutique en ligne vous propose les modes de paiement suivants :
CARTE BANCAIRE
Nous acceptons les cartes de crédit et de débit Visa et Mastercard. Le paiement est effectué à travers la passerelle de paiement 100 % sécurisée.
Si le paiement avec la carte de crédit n'est pas autorisé, cela peut être dû à diverses raisons, veuillez vérifier s'il s'agit de l'une de celles indiquées ci-dessous :
La date d'expiration de votre carte.
La saisie de tous les chiffres de votre carte, sans erreur.
Vous avez peut-être dépassé la limite de dépenses, ce que vous devez vérifier auprès de votre banque.
Pour des raisons de sécurité, votre banque peut vous fournir des instructions pour confirmer votre achat. Cette nouvelle expérience ne s'appliquera qu'à certains achats, paiements et abonnements.
Pour confirmer le paiement par carte :
Suivez les instructions fournies sur le site Web de la banque.
L'un des mécanismes de vérification que la banque peut vous demander d'utiliser est un code de sécurité unique.
Consultez votre boîte aux lettres électronique ou votre téléphone pour obtenir le code et saisissez-le lorsqu'il vous est demandé.
La banque peut également vous demander de confirmer l'achat au moyen de la technologie de reconnaissance faciale ou par empreinte digitale, si vous l'avez configurée.
Une fois cette confirmation effectuée, vous serez redirigé vers la page de la réservation et vous recevrez la confirmation que cette dernière a été traitée avec succès.
Il peut s'avérer nécessaire de vérifier si vous utilisez une carte de crédit ou de débit pour effectuer une réservation.
BIZUM
Saisissez le numéro de téléphone associé au service et le mot de passe pour les achats en ligne BIZUM (si vous n'avez pas encore votre mot de passe, vous pouvez le demander sur l'App de votre banque).
Vous recevrez un SMS avec un code de confirmation que vous devrez saisir dans la fenêtre de paiement et compléter le paiement.
Montant minimum pour utiliser le service (0,50 €).
Ce service est disponible sous réserve de la disponibilité de chaque banque pour effectuer des achats en ligne avec BIZUM.
5.3 POLITIQUE RELATIVE AUX ENVOIS
Les frais d'envoi seront de 4,90 € vers l'Espagne et le Portugal, et de 9,50 € vers les îles Baléares.
Pour recevoir votre commande vous devez nous fournir une adresse postale à laquelle vous recevrez notre commande. S'il s'agit d'un cadeau pour une autre personne nous considérons que vous avez l'autorisation de nous transférer les données pour la commande que vous réalisez, et nous ne pouvons être tenus responsables de ce transfert de données.
Le client est tenu de fournir à www.spiuk.com les informations nécessaires sur le destinataire. En cas d'information manquante ou erronée, www.spiuk.com ne pourra pas être tenu responsable et les éventuelles réexpéditions qui pourraient avoir lieu pour cette raison, ainsi que l'augmentation des frais d'envoi, seront à la charge du client.
Une fois la commande confirmée, les données seront enregistrées par www.spiuk.com. Une fois la commande confirmée et validée, sa préparation pourra débuter.
Les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge exclusive du client.
Nos envois sont pris en charge par la société de transport NACEX, laquelle permet de vérifier l'état de votre envoi grâce à son système de suivi.
Nous nous efforçons de réaliser les envois dans un délai de3 à 5 jours ouvrables, à compter de la réception du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés nationaux, régionaux et/ou locaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. En outre, dans les conditions de transport, nous précisons que pour des causes qui ne nous sont pas imputables, voire des cas de force majeure, votre commande peut ne pas arriver à la date prévue.
5.4 DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation sur les produits est de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Conformément à la législation sur les consommateurs et les utilisateurs RDL 1/2007 du 1er avril et ses modifications ultérieures. Veuillez vérifier si votre commande concerne un produit personnalisé, car il s'agit d'une exception à ce droit. L'ANNEXE 1 inclut un formulaire que vous pouvez nous envoyer pour faire valoir votre droit.
5.5 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats se rapportant à :
a) La prestation de services, une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et utilisateur et avec sa reconnaissance qu'il est conscient qu'une fois le contrat pleinement exécuté par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.
b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
c) La fourniture de biens confectionnés conformément aux spécifications du consommateur et utilisateur ou clairement personnalisés.
d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
f) La fourniture de biens qui, après la livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens.
g) La livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans les 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.
h) Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a expressément demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou des tâches de maintenance urgentes. Si, au cours de la visite, l'entrepreneur prêtes des services en plus de ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer la maintenance ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
i) La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et utilisateur après la livraison.
j) La fourniture de la presse quotidienne, de publications périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.
k) Les contrats conclus au moyen d'enchères publiques
l) La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que celles de faire office de logement, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.
m) La fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et utilisateur, sachant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
5.6 RETOURS APRÈS LE DÉLAI FIXÉ EN CAS DE RÉTRACTATION
L'utilisateur, sur la base de son droit concernant la NON CONFORMITÉ peut :
Retourner à www.spiuk.com tout produit qu'il considère comme défectueux, sans frais.
Demander une remise sur le prix.
L'annulation du contrat d'achat.
En ce qui concerne les coûts liés au service de transport, à condition que le produit soit défectueux, les frais de renvoi du produit sont à la charge du vendeur. Si le client ne souhaite pas que le produit soit récupéré par notre transporteur, les frais de cette opération seront à sa charge.
COMMENT RETOURNER UN ARTICLE ?
Si vous souhaitez retourner un article, en raison de sa non-conformité, contactez-nous immédiatement afin de remédier à cette situation. Et de vous indiquer les solutions prévues par la loi.
Veuillez indiquer votre numéro de commande et la raison du retour. Notre équipe du service client examinera la demande de retour et enverra des instructions supplémentaires si celui-ci est approuvé parce qu'il remplit effectivement les critères légaux applicables de NON-CONFORMITÉ, comme indiqué dans le DRL 1/2007 du 27 avril et ses modifications ultérieures.
Les articles retournés doivent se trouver dans leur emballage d'origine, y compris les accessoires, les manuels et la documentation.
Les produits doivent se trouver dans l'état dans lequel vous les avez reçus. Le scellé d'origine doit être intact. Le retour du produit ne peut être accepté s'il a été manipulé ou si le scellé a été retiré. Si, lors de la réception, on constate qu'il a été ouvert ou manipulé, le retour ne sera pas accepté, sauf si le produit est en mauvais état.
COMMENT L'ARGENT EST REMBOURSÉ
Le remboursement d'un retour sera effectué via le même mode de paiement utilisé.
5.7 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE WEB
En principe, et comme critère général, nous disposons de 90 % du stock des produits proposés dans la boutique en ligne. Dans tous les cas, si certains produits proposés dans nos entrepôts ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement par courrier électronique. Car nous ne serions pas en mesure d'envoyer le produit proposé.
Si, de façon ponctuelle, un problème de disponibilité du produit choisi se présente, nous vous donnerons la possibilité de l'annuler ou d'en choisir un autre.
Si nous avons débité votre carte de crédit, vous serez remboursé de tous les montants dus pour cet article, sans aucuns frais, il va de soi.
6. Plate-forme européenne pour la résolution des litiges
Conformément à l'article 14. 1 du Règlement UE 524/2013, nous informons les clients de notre site Web que l'Union européenne a mis à leur disposition une plateforme pour la résolution des litiges en ligne pouvant survenir entre les deux parties.
Le lien pour utiliser cette plateforme est les suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (actif depuis le 15 février 2016).
Les consommateurs peuvent soumettre leurs problèmes liés à la consommation via ce lien.
7. Taxes applicables aux ventes réalisées sur ce site Web.
Depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle réglementation en matière de TVA sur les ventes en ligne à des particuliers entre des pays de l'UE, le Décret-loi royal 7/2021, du 27 avril, est entrée en vigueur. L'entreprise qui effectue la vente, à des particuliers exclusivement, doit appliquer le taux de TVA applicable à chaque pays de l'Union européenne. En cas de vente dans des pays hors de l'UE, la facture n'inclura pas la TVA.
Dans le cas de taxes portuaires et/ou de taxes spéciales telles que l'IGIC vous serez informé à l'avance de l'application de cette taxe pour les utilisateurs résidant aux îles Canaries. Si vous avez besoin de plus d'informations sur l'IGIC dans les îles Canaries, vous pouvez les obtenir sur : www.gobiernodecanarias.org/tributos/.
8. Garantie légale concernant les biens de consommation.
Tous les biens vendus sur ce site Web bénéficient de la garantie prévue par le RDL 1/2007 du 1er avril, art. 123, et ses modifications ultérieures, qui réglemente les garanties minimales sur les biens destinés à la vente aux consommateurs. Ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.
9. Législation et juridiction applicables en cas de litige.
Les conditions de ce site Web de vente en ligne sont régies par la législation espagnole.
En cas de litige se rapportant à des questions relatives à votre achat, vous, en tant que consommateur, serez soumis à la juridiction établie par la loi, normalement celle de votre lieu de résidence.
10. Réglementation du Pays basque sur les formulaires de réclamation
Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, qui vendent des biens ou des services doivent mettre à la disposition des consommateurs des formulaires de réclamation, basés sur le modèle conçu par le ministère correspondant du gouvernement du Pays basque, qui établit les règles relatives aux formulaires de réclamation et de plainte pour les consommateurs et utilisateurs du Pays basque, ainsi qu'à leur traitement administratif.
L'existence de ces formulaires de réclamation n'empêche pas les consommateurs d'introduire une réclamation par tout autre moyen prévu par la loi.
Tous les établissements doivent installer, dans un endroit visible pour le public, un panneau indiquant ce qui suit : « DES FORMULAIRES DE RÉCLAMATION SONT À LA DISPOSITION DU CONSOMMATEUR OU UTILISATEUR ».
Si la vente ou la prestation du service est effectuée à domicile ou en dehors d'un établissement commercial permanent, l'entrepreneur ou le professionnel qui prête le service doit avoir sur lui les formulaires de réclamation. Cette disposition est prévue en particulier pour les services de réparation à domicile. La remise des formulaires de réclamation, à la demande du consommateur, est obligatoire et gratuite.
Si le consommateur le demande, l'entrepreneur doit lui fournir les données d'identification de son entreprise : nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification fiscale.
La personne qui effectue la réclamation doit également fournir ses données d'identification : nom et prénom, adresse et numéro de la carte d'identité ou du passeport, et aussi exposer clairement les faits qui motivent la réclamation. L'entreprise peut utiliser le formulaire de réclamation pour formuler les allégations qu'elle juge appropriées à la réclamation.
En tant qu'entreprise, nous devons traiter la réclamation auprès du service territorial correspondant de Kontsumobide : Álava, Bizkaia ou Guipúzcoa.
Si vous souhaitez déposer une réclamation, une plainte ou une plainte relative à la consommation :
Si vous êtes un consommateur ou utilisateur, vous pouvez déposer une réclamation, une plainte ou une plainte relative à la consommation. Vous pouvez le faire :
En ligne, après vous être identifié numériquement.
Auprès d service territorial correspondant de Kontsumobide : Álava, Bizkaia ou Gipuzkoa.
Auprès du Bureau municipal d'informations au consommateur (OMIC) qui correspond à votre domicile.
11. Adresse du propriétaire du site Web à des fins de notification.
L'adresse de notre entreprise est la suivante :
SPIUK SPORTLINE S.L.
POLIGONO INDUSTRIAL ZABALE P4C NAVE 2
48410, OROZKO, BISCAYE
Inscrita en el R. Mercantil de Vizcaya, Tomo 5110, Libro 0, Folio: 102, Hoja: BI-56253, Inscripción 2ª
CIF.B01240415
12. Annexes
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation (sauf s'il s'agit d'une exception figurant à l'art. 103 RDL 1/2007)
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en relation avec le contrat)
À l'attention de :
SPIUK SPORTLINE S.L.
POLIGONO INDUSTRIAL ZABALE P4C NAVE 2
48410, OROZKO, BISCAYE
Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation en relation avec mon contrat d'achat HORS ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL pour les biens suivants :
Achetés le : ________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________
Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse du consommateur :
Rue/Nº : _____________________________ ________
Code postal/Commune : ________ ___________________________
Pays : ________________________________________
Signature du consommateur Uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier].
Ces conditions sont une première version V1.0 et elles pourront être modifiées par l'entreprise, toujours dans le respect de la législation relative aux consommateurs et utilisateurs, et d'autres législations qui peuvent affecter votre secteur.
